LE DROIT DES SUCCESSIONS EN QUATRE QUESTIONS… 

La formation sera animée par Pascal Morin, notaire honoraire, membre consultant, Président honoraire de Juris Défi

Qui sont les héritiers ?

- Aptitude à hériter

- Les héritiers et leurs droits en l’absence de conjoint survivant

- Les héritiers et leurs droits en présence d’un conjoint survivant

- Les biens revenant à certains héritiers en fonction de leur origine

- Les biens revenant à certains héritiers en fonction de leur nature

- L’option des héritiers

En quoi consiste le règlement civil de la succession ?

- La détermination de la masse successorale

- La réunion fictive des libéralités pour préserver la réserve héréditaire

- Le rapport des libéralités pour préserver l’égalité entre les héritiers

En quoi consiste le règlement fiscal de la succession ?

- Les actifs taxables

- Les exonérations bénéficiant à certaines personnes

- Les exonérations bénéficiant à certains biens

- L’évaluation des biens taxables

- Le rappel fiscal des donations antérieures

- Les abattements, les réductions et le taux de l’impôt

Que devient le patrimoine du défunt ?

- L’indivision légale et l’indivision conventionnelle

- Le mandat à effet posthume donné par le défunt

- Le mandat de gestion donné par les héritiers

- La donation-partage consentie par le conjoint survivant

- Le partage.

Public concerné :

• Avocats, Notaires, Huissiers, Administrateurs Judiciaires et leurs collaborateurs
• 25 maximums

Durée :

• 2 heures

Droits d’inscription :

• Membres de Juris Défi : Compris dans la cotisation annuelle 
• Non membres de Juris Défi : 180 € TTC (soit 150 €HT)

Méthodes d’animation à distance :

• Pédagogie interactive reposant sur l’expérience des intervenants et celle des participants ;
• Illustrations à partir d’exemples concrets ;
• Alternance d’apports théoriques et pratiques

Conditions annulation :

• Les annulations entraînant la modification du groupe peuvent être dommageables à la formation et même conduire à son annulation.
• C’est pourquoi l’annulation doit parvenir à Juris Défi au plus tard 10 jours avant la date de la session correspondante pour être remboursée  sans frais.

JURIS DEFI

21 rue Godot de Mauroy - 75009 PARIS

Tél : 0811 46 08 50 Fax : 0811 46 08 52

(prix d’un appel local depuis un fixe)

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Association Loi de 1901

SIRET 390 066 157 00038

TVA Int. FR 8639006615700038

Organisme de formation : N°11754027275