Inscriptions
Descriptif
LE DROIT DES SUCCESSIONS EN QUATRE QUESTIONS…
La formation sera animée par Pascal Morin, notaire honoraire, membre consultant, Président honoraire de Juris Défi
Qui sont les héritiers ?
- Aptitude à hériter
- Les héritiers et leurs droits en l’absence de conjoint survivant
- Les héritiers et leurs droits en présence d’un conjoint survivant
- Les biens revenant à certains héritiers en fonction de leur origine
- Les biens revenant à certains héritiers en fonction de leur nature
- L’option des héritiers
En quoi consiste le règlement civil de la succession ?
- La détermination de la masse successorale
- La réunion fictive des libéralités pour préserver la réserve héréditaire
- Le rapport des libéralités pour préserver l’égalité entre les héritiers
En quoi consiste le règlement fiscal de la succession ?
- Les actifs taxables
- Les exonérations bénéficiant à certaines personnes
- Les exonérations bénéficiant à certains biens
- L’évaluation des biens taxables
- Le rappel fiscal des donations antérieures
- Les abattements, les réductions et le taux de l’impôt
Que devient le patrimoine du défunt ?
- L’indivision légale et l’indivision conventionnelle
- Le mandat à effet posthume donné par le défunt
- Le mandat de gestion donné par les héritiers
- La donation-partage consentie par le conjoint survivant
- Le partage.
Public concerné :
- Avocats, Notaires, Huissiers, Administrateurs Judiciaires et leurs collaborateurs
- 25 maximums
Durée :
- 2 heures
Droits d’inscription :
- Membres de Juris Défi : Compris dans la cotisation annuelle
- Non membres de Juris Défi : 180 € TTC (soit 150 €HT)
Méthodes d’animation à distance :
- Pédagogie interactive reposant sur l’expérience des intervenants et celle des participants ;
- Illustrations à partir d’exemples concrets ;
- Alternance d’apports théoriques et pratiques
Conditions annulation :
- Les annulations entraînant la modification du groupe peuvent être dommageables à la formation et même conduire à son annulation.
- C’est pourquoi l’annulation doit parvenir à Juris Défi au plus tard 10 jours avant la date de la session correspondante pour être remboursée sans frais.
JURIS DEFI
21 rue Godot de Mauroy - 75009 PARIS
Tél : 0811 46 08 50 Fax : 0811 46 08 52
(prix d’un appel local depuis un fixe)
Association Loi de 1901
SIRET 390 066 157 00038
TVA Int. FR 8639006615700038
Organisme de formation : N°11754027275
Laisser un commentaire
Événement
Contact organisateur
JURIS DEFI
JEAN JACQUES FRANCOIS - PRESIDENT
Numéro de TVA : FR8639006615700038
Adresse : 21 RUE GODOT DE MAUROY
75009 PARIS
FRANCE
Téléphone : 0153912012
Portable : 0620696041