Inscriptions
Descriptif
Réforme des sûretés : impacts sur la pratique notariale
Lundi 29 novembre 2021 / 9h - 17h30
Formation Lextenso en partenariat avec Defrénois
Formation en présentiel, dans le respect des normes sanitaires et de distanciation sociale en vigueur au 29 novembre.
Annulable et remboursable gratuitement jusqu'à 3 jours avant la manifestation !
Tarif groupe à partir de 4 personnes : bénéficiez d'une réduction de 20%*
Certification Datadock - prise en charge par le FIF-PL
Validez 7h de formation auprès du CSN
Intervenants
. Michel Grimaldi, professeur émérite de l’Université Panthéon-Assas (Paris 2)
. Charles Gijsbers, professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris 2)
. Thierry Vachon, notaire
Programme
08h45 Accueil des participants
09h00 Début de la formation
I – Cautionnement
* La refonte du droit du cautionnement et son incidence sur la pratique notariale
* Le sort des garanties en cas de dissolution de la société créancière, débitrice ou caution
* Les atouts de l’acte notarié dans le nouveau droit du cautionnement
10h15 : Questions de la salle
II – Hypothèques
* La suppression des privilèges immobiliers spéciaux (PPD, privilège de vendeur, copartageant) : quelles conséquences pour le notaire ?
* Le formalisme du mandat et de la promesse d’hypothèque
* L’aliénation de l’immeuble hypothéqué : quelles précautions prendre ?
* L’admission de l’hypothèque d’immeubles futurs : quelle utilité pratique ?
* La couverture des intérêts et autres accessoires dans les refinancements bancaires
* Le nouveau régime du cautionnement réel (alias cautionnement « hypothécaire ») : les pièges à éviter
12h45 : Questions de la salle
13h-14h30 : Déjeuner
III – Sûretés mobilières
* La modernisation du nantissement de droits sociaux et du nantissement de compte-titres
* Le gage d’immeuble par destination : les difficultés qu’il soulève
* La cession de créance et la cession de somme d’argent à titre de garantie : quelle place dans la pratique notariale ?
IV – La fiducie-sûreté
* L’assouplissement du formalisme
* L’assouplissement des modalités de réalisation
16h : Questions de la salle
V – Les procédures collectives
* Les sûretés consenties au cours de la période suspecte
* Les sacrifices imposés aux créanciers
* Les garanties mobilières ou immobilières qui résistent le mieux
17h15 : Questions de la salle
17h30 : Fin
Objectifs
À l’issue de la formation, le bénéficiaire sera en mesure de :
. Décrypter l'ordonnance 2021-1192 du 15 septembre 2021 réformant le droit des sûretés
. Repenser les formules notariales
. Sécuriser la rédaction des actes
Public : Notaires et collaborateurs
Date limite d’inscription : jeudi 3 février 2022 à 15h
Tarif groupe à partir de 4 personnes : bénéficiez d'une réduction de 20% - contactez Claire Lorentz - Tel : 01 40 93 40 81 - claire.lorentz@lextenso.fr
Événement
Réforme des sûretés : impacts sur la pratique notariale
29/11/2021 - 09:00 à 17:30
Maison de la Chimie
28 rue Saint-Dominique 75007 Paris
FRANCE
Relation clients
Visuel
