Inscriptions
Descriptif
Les nouvelles pratiques à la suite de la législation visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale en Outre-mer (L. 27 nov. 2018 et D. 30 oct. 2020)
Lundi 29 mars 2021 / 13h30 - 16h30 (Horaire GMT +02:00 - Liste des horaires par Territoire d'Outre-mer ci dessous)*
Webformation animée par Michel Grimaldi, professeur à l’université Panthéon-Assas (Paris 2)
et Christophe Vernières, professeur à l’université Panthéon-Sorbonne (Paris 1)
Certification Datadock - Validez 3h de formation auprès du CSN et du CNB !
Programme
- La vente du bien indivis
- Le partage des biens indivis
- L’attribution préférentielle
- L’omission d’un héritier
II. Les dernières évolutions jurisprudentielles sur l’indivision
- L’administration de l’indivision
- Les comptes d’indivision
- L’indivision et le recel
- La cession de droits dans un bien en indivision
Un support de formation pratique sera envoyé par mail à chaque participant avant la webformation
Objectifs
- Maîtriser les incidences successorales des dispositions propres aux Outre-mer
- Identifier et analyser les impacts des évolutions jurisprudentielles sur l’indivision
- Repenser la rédaction des actes liés à l’indivision
Horaires de la webformation pour chaque territoire - Classement par GMT *
- Polynésie française 01h30 - 04h30 (GMT-10)
- Guadeloupe 7h30 - 10h30 (GMT-4)
- Martinique 7h30 - 10h30 (GMT-4)
- Saint-Barthélemy 7h30 - 10h30 (GMT-4)
- Saint-Martin 7h30 - 10h30 (GMT-4)
- Guyane 8h30 - 11h30 (GMT-3)
- Saint-Pierre-et-Miquelon 9h30 - 12h30 (GMT-2)
- Mayotte 14h30 - 17h30 (GMT+3)
- Réunion 15h30 - 18h30 (GMT+4)
- Terres Australes et Antarctiques Françaises 16h30 - 19h30 (GMT+5)
- Nouvelle-Calédonie 22h30 - 01h30 (GMT+11)
- Wallis-et-Futuna 23h30 - 02h30 (GMT+12)
Événement
Webformation Defrénois "L’indivision successorale et les Outre-mer"
FRANCE