Inscriptions
Descriptif
Animateur :
- Valérie CHARRIER, Taxlens
Objectifs :
- Repérer les points de vigilance en droit des sociétés concernant les sociétés dont les titres sont non admis aux négociations sur un marché réglementé au regard :
- des principales modifications apportées par les lois Pacte et Soilihi,
- de l’évolution jurisprudentielle 2019,
- Identifier les conventions réglementées et les procédures d’approbation selon les entités concernées,
- Maîtriser la mise en place des actions de préférence et le rachat par la Société de ses propres actions,
- Cerner les modalités d’exécution des attributions gratuites d’actions,
- Echanger avec les participants.
Programme :
- Loi Pacte :
- Intérêt social, raison d’être, sociétés à mission et effets en matière de responsabilité des dirigeants,
- Dispense d’établissement du rapport de gestion,
- Les nouveaux seuils d’intervention des Commissaires aux comptes,
- Régime des conventions réglementées selon les formes juridiques des entités (SCI, SARL, EURL, SAS, SASU et SA),
- Actions de préférence (ADP),
- Attributions gratuites d’actions (AGA),
- Rachat par la Société de ses propres actions (SA et SAS),
- Loi Soilihi :
- Droits du nu-propriétaire et de l’usufruitier de valeurs mobilières,
- Remplacement des dirigeants de SARL et de SA sous tutelle,
- Procédure de régularisation en cas d’oubli de prorogation de la durée de la Société,
- Apports en industrie et avantages particuliers dans la SAS,
- Evolutions jurisprudentielles 2019 en matière de droit des sociétés,
- Divers (déclaration de bénéficiaires effectifs, obligation de dépôt des comptes annuels, etc…)
Public concerné :
- Avocats, Notaires, Huissiers, Administrateurs Judiciaires, Experts-Comptables et leurs collaborateurs
- 25 maximums
Durée :
- 6 heures
Droits d’inscription :
- Membres de Juris Défi : Compris dans la cotisation annuelle
- Non membres de Juris Défi : 180 € TTC (soit 150 €HT)
Méthodes d’animation :
- Pédagogie interactive reposant sur l’expérience des intervenants et celle des participants ;
- Illustrations à partir d’exemples concrets ;
- Alternance d’apports théoriques et pratiques
Conditions annulation :
- Les annulations entraînant la modification du groupe peuvent être dommageables à la formation et même conduire à son annulation.
- C’est pourquoi l’annulation doit parvenir à Juris Défi au plus tard 10 jours avant la date de la session correspondante pour être remboursée sans frais.
JURIS DEFI
21 rue Godot de Mauroy - 75009 PARIS
Tél : 0811 46 08 50 Fax : 0811 46 08 52
(prix d’un appel local depuis un fixe)
Association Loi de 1901
SIRET 390 066 157 00038
TVA Int. FR 8639006615700038
Organisme de formation : N°11754027275
En partenariat avec l'EFB
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Événement
FORMATION DROIT DES SOCIETES
20/11/2020 - 10:00 à 17:00
PARIS
FRANCEContact organisateur
JURIS DEFI
NATHALIE BROSSARD - SECRETAIRE GENERALE
Adresse : 21 RUE GODOT DE MAUROY
75009 PARIS
FRANCE
Téléphone : 0153912012
Portable : 0620696041
Site : http://www.jurisdefi.com