La loi pour un État au service d’une société de confiance (dite « ESSOC») du 10 août 2018 a rendu possible la mise à disposition au public, par l’administration fiscale, des données relatives aux transferts de droit de propriété d’un bien immobilier intervenus au cours des cinq dernières années. L’ouverture au public sur le site Etalab s’est effectuée le 24 avril 2019.

La base de données « demande de valeur foncière » (DVF) met à disposition, sur toute la France métropolitaine et dans les départements et territoires d’outre-mer — sauf à Mayotte et en Alsace-Moselle:

1. le prix de vente et la date de transaction d'un bien bâti ou non bâti ;
2. le descriptif du bien : nombre de pièces, surface, numéro du lot, etc.;
3. la géolocalisation, grâce à une interface dédiée exclusive.

Le GT 7 Modèles économiques et commercialisation de la donnée organise un défriefing, ouvert à tous les membres du GFII, avec la responsable de cette ouverture, Madame Loanah Derue (Cheffe de secteur fiscalité directe locale à la Direction générale des Finances publiques) au cours duquel elle exposera les enjeux de la mise à disposition du DVF et expliquera comment la DGFP a géré les aspects liés à la protection de la vie privée, les résultats obtenus et les premières leçons tirer.

Nous vous attendons nombreux à cet événement ouvert à tous les membres du GFII et en priorité ceux qui envisagent d’ouvrir leurs données.

Plan d'accès du GFII 

Métros les plus proches: Plaisance (Ligne 13), Volontaires (Ligne 12) et Pasteur (Lignes 6 et 12)

Bus : Labrouste, Ligne 62 (Porte de France - Porte de St Cloud)

Pour vous garer : Parking Indigo Pasteur Montparnasse