Inscriptions
Descriptif
Assurance : l’aménagement des sanctions
Formation organisée par la Revue générale du droit des assurances (RGDA) - Certification Datadock
Sous la présidence de Jérôme Kullmann, professeur à l’université Paris Dauphine, directeur de l’Institut des Assurances de Paris Dauphine
et de Luc Mayaux, professeur à l’université Jean-Moulin (Lyon 3), directeur de l’Institut des Assurances de Lyon
Programme
8H45 Accueil des participants
9H Début de la formation
I- Qui aménage ?
- Les parties
- Le juge
- L’autorité de contrôle
- Le législateur
II- Pourquoi aménager ?
- Pour alourdir la sanction (amende civile en responsabilité civile, déchéanc de garantie plutôt que dommages et intérêts) : l’aménagement pénalisant
- Pour réduire la sanction (ex. prise en compte de la bonne foi de l’assuré : C. assur., art. L. 113-9, déchéance partielle) : l’aménagement in favorem
Pause
III- Quand aménager ?
- Avant le manquement (dans la loi, dans le contrat : ex. clause d’incontestabilité)
- Après le manquement (accord entre les parties, décision du juge, de l’autorité de contrôle)
IV- Comment aménager ?
A- Typologie des aménagements
- Aménagements par adjonction d’une condition (la mauvaise foi pour la prorogation de la faculté de renonciation en assurance-vie, idem pour les déchéances pour fausses déclarations relatives au sinistre)
- Aménagements par réduction des effets (ex. art. L. 113-8 : nullité sans restitution de la prime, clauses abusives : clause réputée non écrite mais le contrat est maintenu).
B- Degrés dans l’aménagement
- Tout (ex. déchéance totale)
- Rien (ex. clause d’incontestabilité)
- Quelque chose (ex. déchéance partielle)
C- Mesure de l’aménagement
- La proportionnalité : à la gravité de la faute (faute intentionnelle, inexcusable, lucrative, ordinaire), à la prime versée (réduction proportionnelle de l’art. L. 113-9), au chiffre d’affaires ou à l’avantage retiré du manquement (DDA : sanctions de l’ACPR, v. aussi projet de réforme RC).
- L’équité ?
13H00 Clôture des débats
Événement
Colloque RGDA 2018
12/12/2018 - 09:00 à 13:00
Maison de la Chimie
28 rue Saint-Dominique 75007 Paris
FRANCE