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Formation : Savoir rédiger ses CGV et autres contrats commerciaux

30/06/2025 - 09:00 to 28/07/2025 - 09:00
Aur'lialys
109, rue du Petit Bois - 45800 Saint Jean de Braye
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2 journées d'intervention en interentreprise sur LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE.

Les CGV, qu'est ce que c'est? A quoi ça sert? .... Bref! Posez toutes vos questions au cours de cette formation!

Convention de formation, évaluation des acquis en début et fin de formation, feuille d'émargement.

Une attestation de fin de formation est remise au terme de la prestation.

Objectifs :

• Définir les règles régissant le droit des contrats
• Négocier quelques contrats usuels d’entreprises (CGV, contrat de sous traitance, contrat de partenariat)
• Articuler et structurer quelques clauses usuelles de contrats commerciaux
• Rédiger les clauses générales et communes à tous les contrats commerciaux

Aucun prérequis

Durée : 14 heures

Horaires : 9h00-12h30 et 13h30-17h00

Moyens pédagogiques:

• Apport théorique sur la réglementation
• Approche pratique à l’aide de mises en situation et cas concrets
• Formation dispensée à l’aide d’un support de formation

Evaluation, modalités d’évaluation & sanctions:

• Evaluation du niveau des connaissances des stagiaires en début de formation
• Evaluation des acquis des stagiaires en fin de formation

 

Au programme :

1 Qu’est ce qu’un contrat ?
La définition / Les sources du droit des contrats / Les prinicipales caractériques des contrats commerciaux / Les parties à un contrat
Intérêt particulier : se familiariser avec le vocabulaire du droit des contrats utile à la suite de la formation autour d'exercices
2 Les étapes préalables à la formation d’un contrat
La négociation d’un contrat (les pourparlers et ses clauses spécifiques) / La période précontractuelle (notamment les obligations d’information depuis les réformes de 2016 et la clause de confidentialité)
Intérêt particulier et exercice pratique : comment appliquer l’obligation d’information?
3 Les conditions de formation d’un contrat
Les conditions de fond d’un contrat (consentement, capacité, objet et cause) / Les conditions de forme d’un contrat / La rencontre des volontés : l'offre et l'acceptation
Etude de cas particuliers : un cas concret de contrats où les conditions de formation sont ambiguës
4 Les éléments de preuve d’un contrat
Comment prouver un contrat ? / Pourquoi constituer des preuves d’un contrat
Etude de cas particuliers : L'intérêt des contrats passés par écrit
5 Quelques clauses usuelles…
Les clauses dites « générales » (acceptation des CGV, interprétation du contrat, loi du contrat…) / La clause de variation et d’actualisation des prix / Les obligations des parties / La clause de garantie des vices cachés / /La clause de réserve de propriété / La clause résolutoire…
Intérêt particulier : une présentation de quelques clauses pouvant vous intéresser comme des droits spécifiques au droit de la consommation et des droits d’auteur ou PI.
Etude de cas pratiques : présentation concrète de quelques clauses et leur exemple de rédaction (uniquement les clauses standards et communes à tous les contrats).

 

Tarif:
Participation : 620 € TTC / personne en session interentreprise
12 personnes maximum
support fourni et déjeuner inclus

 

Modalits et délais d'accès :

Les dates de formation interentreprise sont proposées ci-présent.

Lien pour le questionnaire de positionnement à compléter avant le passage de la commande : https://forms.gle/5g21eNmihAY1WYoG9

A réception de la commande, une convention de formation reprenant les informations communiquées ci-présent et saisies par vos soins vous sera adressée.

 

Contact:

Aurélie Joubert - 06 63 22 50 28

contact@aurlialys.fr

 

Accessibilité:

La formation juridique pour non juriste est pour tous et pour tous les profils de stagiaires. Tout à chacun peut suivre une formation dans notre organisme. Des aménagements pédagogiques peuvent être mis en place et une proposition personnalisée sera réalisée pour que toute demande reçoive une réponse satisfaisante. A ce titre, l'organisme de formation s’est rapprochée et est en contact avec l’Agefiph 45.

BOOK

Formation : les fondamentaux du RGPD

24/07/2025 - 09:30 to 17:30
Aur'lialys
109, rue du Petit Bois - 45800 Saint Jean de Braye
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Le mois de Juillet est votre mois de formation au RGPD

1 journée d'intervention sur les fondamentaux du RGPD.
 

Aucun prérequis

Durée : 7 heures

Horaires : 9h00-12h30 et 13h30-17h00

Moyens pédagogiques:

• Apport théorique sur la réglementation
• Approche pratique à l’aide de mises en situation et cas concrets
• Formation dispensée à l’aide d’un support de formation

Evaluation, modalités d’évaluation & sanctions:

• Evaluation du niveau des connaissances des stagiaires en début de formation
• Evaluation des acquis des stagiaires en fin de formation

 

Au programme :

1 Les fondamentaux des systèmes d'information (SI)
Les terminologies techniques et juridiques
Les volumes et la vitesse de transmission des données
La place du site internet et du site marchand parmi les systèmes d’information
Les Systèmes d'Information des produits connectés
Intérêt particulier : Se familiariser avec le vocabulaire du droit du numérique et Lire et comprendre la cartographie d'un SI

2 La variété du Big Data
Notions sur le phénomène
Les enjeux juridiques du Big Data : la propriété des données et des algorithmes
La sécurité informatique et le respect de la vie privée
Les contrats et les acteurs du Big Data
Intérêt particulier : Intégrer les droits spécifiques dans les contrats comme le droit des droits d’auteur ou PI et Définir le droit des individus à la protection de leurs données à caractère personnel

3 Les grands principes du RGPD
Privacy by design / by default,
Accountability,
Pseudonymisation et chiffrement des données
Le principe de minimisation des données,
Le rappel et le renforcement du consentement du titulaire des données
L’information des personnes sur l’usage de leurs données,
Le principe d’auto-respect de la réglementation
Intérêt particulier : Les nouveaux droits imposés par le RGPD (portabilité, effacement, oubli etc.)

 

Tarif:
Participation : 310 € TTC / personne en session interentreprise
12 personnes maximum
support fourni

 

Modalits et délais d'accès :

Les dates de formation interentreprise sont proposées ci-présent.

Lien pour le questionnaire de positionnement à compléter avant le passage de la commande : https://forms.gle/5g21eNmihAY1WYoG9

A réception de la commande, une convention de formation reprenant les informations communiquées ci-présent et saisies par vos soins vous sera adressée.

 

Contact:

Aurélie Joubert - 06 63 22 50 28

contact@aurlialys.fr

 

Accessibilité:

La formation juridique pour non juriste est pour tous et pour tous les profils de stagiaires. Tout à chacun peut suivre une formation dans notre organisme. Des aménagements pédagogiques peuvent être mis en place et une proposition personnalisée sera réalisée pour que toute demande reçoive une réponse satisfaisante. A ce titre, l'organisme de formation s’est rapprochée et est en contact avec l’Agefiph 45.

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