CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DES SERVICES DE WEEZEVENT

24/03/2016
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Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation du Service de WEEZEVENT (Ci-après les « CGUS ») visent à définir les droits et obligations respectifs de WEEZEVENT et de l'Organisateur d'événements (Ci-après l' «Organisateur»).

En s'inscrivant sur le site WEEZEVENT, L'Organisateur accepte expressément les présentes CGUS qui prévaudront en cas de conflit.

WEEZEVENT présente sous plusieurs domaines, sous-domaines et alias (Ci-après les « Sites Internet ») une solution en ligne de billetterie événementielle et met cette solution au service des Organisateurs. Il agit en qualité de commissionnaire et fait bénéficier aux Organisateurs de son savoir-faire, de ses structures et de ses équipements.

WEEZEVENT propose aussi une solution de billetterie directement utilisable par l'Organisateur, sur le lieu de l'Evénement. Les présentes CGUS régissent les relations contractuelles entre l'Organisateur et WEEZEVENT (Ci-après les « Parties »).

ARTICLE PREMIER : Objet du contrat

Contrat de commission

Par le présent contrat de commission régi par les articles L.132-1 et suivants du Code de Commerce, WEEZEVENT est investi du pouvoir d'éditer, fabriquer, vendre et commercialiser des billets (Ci-après les « Billets ») en son propre nom mais pour le compte de l'Organisateur.

Ainsi, WEEZEVENT acquiert auprès de l'Organisateur des contrats de réservation, des Droits d'Entrée ou droits de participation (Ci-après « les Droits d'entrée ») qu'il se propose de vendre auprès du public. L'opération de commission ne concerne que la vente au public, de Droits d'entrée acquis par WEEZEVENT. La responsabilité de l'organisation de l'Evénement vis-à-vis des acheteurs (Ci-après « les Participants ») reste ainsi intégralement à la charge de l'Organisateur.

Un Billet correspond à la matérialisation d'un Droit d'entrée . Il permet aux Participants de se présenter sur le lieu de l'Evénement pour bénéficier de la prestation offerte par l'Organisateur.

Concernant la mise à disposition du matériel sur le lieu de l'Evénement ou l'édition de Billets gratuits, WEEZEVENT n'intervient pas en qualité de commissionnaire mais en qualité de simple prestataire de service facturant sa prestation à l'Organisateur. L'ensemble des dispositions des présentes CGUS ne s'en trouvent pas affectées dans la mesure de leur compatibilité avec le statut de prestataire de service.

Services offerts par la solution WEEZEVENT

WEEZEVENT met à la disposition de l'Organisateur un logiciel d'administration en ligne (Ci-après le « Logiciel ») dont l'accès se fait par login/mot de passe sur les Sites Internet WEEZEVENT. Ce Logiciel permet à l'Organisateur de paramétrer de façon autonome l'ensemble de son ou de ses Evénements dans les conditions prévues aux présentes. L'Organisateur peut également y consulter l'état des ventes en temps réel.

A la demande expresse, écrite de l'Organisateur, et s'il l'accepte, WEEZEVENT peut effectuer le paramétrage de l'Evénement. L'Organisateur devra alors communiquer l'ensemble des informations nécessaires.

Ces informations devront être communiquées dans des délais raisonnables et convenus avec WEEZEVENT qui s'autorise un délai minimum de 2 jours ouvrés pour l'actualisation et la mise en ligne de ces informations une fois la réception des informations constatée.

La solution WEEZEVENT offre aussi des possibilités pour faire la promotion des Evénements.

Les Billets et les produits dérivés sont vendus aux Participants sur les sites web de WEEZEVENT qui en assure la remise à ces derniers et qui assure la prise en charge des paiements. La solution WEEZEVENT permet par ailleurs la mise en place de ventes physiques, ventes encaissées directement par les Organisateurs. Cette modalité fait l'objet d'un article particulier des présentes. WEEZEVENT ne procède généralement à la vente en ligne des Billets qu'à partir de ses Sites Internet et de ses propres serveurs Internet, quand bien même le module de commande serait intégré par l'Organisateur sur un site tiers qui appellerait les serveurs de WEEZEVENT.

L'Organisateur autorise cependant expressément WEEZEVENT à commercialiser les Billets par l'intermédiaire de ses réseaux partenaires. WEEZEVENT fera alors son affaire personnelle de la rémunération de ces derniers, qui pourront fixer librement un prix de vente final supérieur à celui défini par l'Organisateur dans le Logiciel.

WEEZEVENT n'est soumis à aucune garantie minimum ou prédéterminée de vente de Billets et l'Organisateur supporte seul les risques d'invendus.

L'Organisateur met à disposition de WEEZEVENT un quota garanti de Billets, qui pourra être augmenté. L'Organisateur s'engage à ne pas vendre ou mettre à disposition de WEEZEVENT un nombre de Droits d'entrée supérieur à la capacité d'accueil réelle de l'Evénement.

L'Organisateur doit s'appliquer à ne pas présenter les Evénements d'une manière propre à induire les Participants en erreur (publicité trompeuse) ou faire apparaitre des allégations, indications et présentations fausses (publicité mensongère). Il est rappelé qu'il ne revient pas à WEEZEVENT de vérifier si lesdites informations sont véridiques et si elles ne sont pas de nature à induire le Participant en erreur sur la nature de l'Evénement proposé.

ARTICLE 2 : Frais et prix des Billets

L'Organisateur détermine seul le prix des Billets.

La rémunération de WEEZEVENT (Ci-après la « Rémunération ») est assise sur le prix du Billet. Son montant est indiqué dans la Liste des Prix accessible dans la rubrique « Tarifs » des Sites Internet de WEEZEVENT.

La modification des prix se fera dans les conditions prévues à l'article 24 des présentes.

Il est expressément convenu entre les Parties que la Rémunération restera due en toutes circonstances. Ainsi, si pour quelque raison que ce soit, l'Organisateur était amené à devoir restituer le prix du Billet aux Participants, la Rémunération resterait conservée par WEEZEVENT.

La Rémunération telle que déterminée au deuxième alinéa du présent article inclue, sauf disposition contraire, la Taxe sur la Valeur Ajoutée dans le respect des normes fiscales.

L'Organisateur autorise WEEZEVENT à facturer aux Participants des frais de gestion, lesquels frais lui reviendront entièrement. WEEZEVENT fera son affaire personnelle du recouvrement de ces frais.

Une Rémunération pourra être perçue par WEEZEVENT pour les Billets gratuits ou pour les Billets générés par le Logiciel et donnant lieu à un encaissement direct par l'Organisateur. Cette Rémunération sera mentionnée dans la Liste de Prix.

ARTICLE 3 : Dispositions financières

Versement du prix des Billets

Le règlement des Organisateurs, sur la base des ventes réalisées, a lieu tous les 15 jours, le 1er et le 16 de chaque mois. Compte tenu de délais interbancaires incompressibles et des jours ouvrés, le crédit des Organisateurs est généralement effectif entre 1 et 3 jours après le 1er et le 16 du mois. Pour le premier versement, un délai supplémentaire lié aux opérations de contrôle et de sécurité est à prévoir.

Chaque Evénement donnera lieu à une synthèse des ventes. A tout moment, l'Organisateur pourra accéder, via le Logiciel, à la synthèse des ventes.

L'Organisateur est dans l'obligation de faire valoir sans délai ses objections concernant les règlements opérés par WEEZEVENT et au plus tard quatre semaines après le règlement. En l'absence d'objection, le règlement est considéré comme définitif et libérant intégralement WEEZEVENT.

Il est rappelé en tant que de besoin que WEEZEVENT ne saurait effectuer un paiement si les coordonnées bancaires de l'Organisateur sont vides, incomplètes, erronées, ou dans une devise différente de celle des ventes réalisées.

Rétention du prix des Billets

Par ailleurs, WEEZEVENT se réserve la possibilité de ne pas effectuer un versement s'il a des doutes sur l'entité bénéficiaire des fonds : compte enregistré à l'étranger, manque d'informations, etc… Il est en effet rappelé que les services de WEEZEVENT ne sauraient être utilisés à des fins frauduleuses ou d'escroquerie.

WEEZEVENT pourra retenir le prix des Billets de manière unilatérale. Elle en informera toutefois l'Organisateur par email dans un délai de 2 jours ouvrés à compter du jour où elle aura pris la décision de procéder au blocage.

En ce cas, WEEZEVENT retiendra le prix de vente des billets jusqu'à que lui soit dûment justifié l'identité du titulaire du bénéficiaire du compte.

De même et dans les mêmes conditions, WEEZEVENT se réserve la possibilité de retenir le versement des sommes dues jusqu'au parfait déroulement de l'Evénement si des doutes légitimes existent quant à la bonne tenue de l'Evénement : événement avec risque d'annulation important, événement pouvant être contraire aux règles d'ordre publique, etc…

Dans les mêmes conditions, WEEZEVENT se réserve la possibilité de retenir le versement des sommes dues jusqu'au parfait déroulement de l'Evénement si des doutes légitimes existent quant aux droits de distribuer les Billets afférents à l'Evénement : Organisateur qui ne détiendrait pas toutes les autorisations requises pour l'organisation de l'Evénement, publicité trompeuse, absence manifeste du droit d'exploiter un spectacle etc…

Dans les cas prévus aux alinéas précédents, WEEZEVENT pourra solliciter de l'Organisateur la transmission de tout document attestant de la réalité et du sérieux de l'organisation de l'Evénement : contrat de location, autorisation préfectorale, Extrait KBIs, justificatif de domicile du responsable ou pièce d'identité de l'Organisateur…

En aucun cas, la transmission de ces pièces ne suffira à entraîner le versement des sommes concernées. En effet, en cas de doute légitime sur un Evénement ou sur l'Organisateur, le prix des Billets restera acquis par WEEZEVENT dans l'attente du bon déroulement de l'Evénement ou dans l'attente du remboursement aux Participants. WEEZEVENT se réserve de manière expresse la possibilité de prendre attache avec un ou des Participants pour vérifier les dires de l'Organisateur.

Mandat de facturation

Il est expressément accepté par les Parties qu'en acceptant les présentes CGUS, l'Organisateur mandate WEEZEVENT aux fins d'établir ses propres factures. La reddition de compte visée au présent article vaut facture émise au nom et pour le compte de l'Organisateur. A cet égard et conformément aux dispositions fiscales en vigueur, il est rappelé que l'Organisateur/mandant conserve l'entière responsabilité de ses obligations en matière de facturation et de ses conséquences au regard de la TVA. Il est par ailleurs rappelé que le délai de 4 semaines stipulé à l'alinéa 3 du présent article est aussi prévu aux fins de contestation du contenu des factures. L'Organisateur/mandant prend l'engagement ferme de verser au Trésor Public la taxe mentionnée sur les factures, de réclamer immédiatement un double des factures si les doubles ne lui sont pas parvenus et de signaler à WEEZEVENT toute modification dans l'identification de son entreprise.

Il est expressément rappelé que le mandat de facturation accordé à WEEZEVENT n'exonère en rien l'Organisateur concernant ses obligations fiscales. Aussi, l'Organisateur déclare être parfaitement informé du fait que les factures émises en son nom et pour son propre compte doivent porter les mêmes mentions que si elles étaient émises directement par lui-même. L'Organisateur s'engage à informer sans délai WEEZEVENT des mentions obligatoires le concernant qui pourraient ne pas figurer sur les factures. Pour parfaitement se conformer aux réglementations fiscales qui lui sont applicables et dans l’éventualité unique où WEEZEVENT se retrouverait dans l’impossibilité, et pour quelque raison que ce soit, y compris celles prévues aux présentes CGUS, pendant une durée supérieure à 24 mois révolus de restituer des sommes à l’Organisateur, Weezevent se verra alors contraint de comptabiliser cette somme dans son assiette d’imposition. Il est rappelé en tant que de besoin, qu’un système d’alerte par E-mail informe l’Organisateur de toute impossibilité de versement, en lui indiquant les raisons de cet empêchement qu'elles soient techniques et/ou administratives, ainsi que les actions qu’il doit entreprendre pour que la reprise des versements puisse être ordonnée dans les meilleurs délais. Par ailleurs, notre service facturation reste joignable aux coordonnées de WEEZEVENT pour vous apporter toutes aides et précisions utiles.

ARTICLE 4 : Impayés

WEEZEVENT n'est responsable envers l'Organisateur que de la bonne exécution du présent contrat de commission, c'est-à-dire de la vente de Billets aux Participants. Aussi, WEEZEVENT ne saurait être tenu pour responsable de la faute des Participants en ce y compris le non paiement du prix. A ce titre, L'Organisateur s'engage à prendre à sa charge et sans exception tous les rejets de paiement par carte de crédit et qui pourraient survenir dans les cent quatre-vingt (180) jours suivants la validation initiale de la transaction (Ci-après les « Impayés »), et ce quelque en soit la raison.

Il est rappelé qu'une transaction par carte bancaire sur Internet peut devenir impayée lorsque le titulaire de la carte bancaire informe sa banque qu'une transaction n'a pas été autorisée ou que la commande n'a pas été livrée, et ce dans un délai de 180 jours. Les rejets résultent généralement d'oppositions suite à un vol ou une perte. Il peut également s'agir de la non reconnaissance de la transaction sur le relevé bancaire du titulaire, ou parfois d'un abus. Lors d'un impayé, la banque du titulaire de la carte bancaire annule l'opération et prélève le compte bancaire de WEEZEVENT.

L'Organisateur accepte expressément d'assumer le risque d'Impayés.

En cas de survenance d'un Impayé, si cette somme a déjà été versée à l'Organisateur, WEEZEVENT cherchera à contacter le Participant afin de régulariser la situation. Passé un délai d'un mois à compter de la notification de l'Impayé par la banque, WEEZEVENT facturera l'Organisateur du montant de cet impayé et la rémunération de WEEZEVENT telle que définie à l'article 2 des présentes lui restera acquise.

Il est rappelé que WEEZEVENT utilise l'ensemble des dispositifs techniques qui peuvent être actuellement raisonnablement utilisés par les acteurs principaux du e-commerce pour se prémunir, et prémunir l'Organisateur, contre les risques d'impayés (i.e. technologie 3D Secure débrayable). L'Organisateur déclare expressément décharger WEEZEVENT de toute responsabilité en cas de défaillance de ces systèmes qu'il déclare en outre parfaitement connaître, notamment dans le cadre d'utilisation de cartes étrangères volées. Aussi, dans le cadre des relations liant WEEZEVENT et l'Organisateur, il est expressément accepté que la garantie sur les impayés de l'Organisateur est due en toute occurrence. En contrepartie, WEEZEVENT collaborera activement avec l'Organisateur aux fins de l'assister pour le recouvrement contre le Participant, et ce notamment au vue des informations qu'il pourra détenir et être en mesure, dans le respect des dispositions légales, de lui transmettre.

ARTICLE 5 : Inscription d'un Evénement par L'Organisateur

Il est expressément convenu entre les Parties que le paramétrage effectué au titre de chaque opération vaudra ordre fait à WEEZEVENT de vendre en son propre nom et pour le compte de l'Organisateur les Billets selon les quotas fixés. Lors de chaque paramétrage, l'Organisateur définira les quotas de Billets, les dates et horaires de l'Evénement et le Prix de vente des Billets.

ARTICLE 6 : Conditions Générales de l'Organisateur

Sur demande expresse et écrite de l'Organisateur, il pourra être convenu que celui-ci pourra faire valoir ses conditions de vente particulières à destination des Participants.

La modalité de diffusion des Conditions Générales de l'Organisateur aux Participants est précisée dans l'interface d'administration.

ARTICLE 7 : Modification et annulation de l'Evénement – Remboursement du Participant

Cas d'annulation

Si un Evénement est modifié substantiellement (modification de la date, de l'heure, du lieu de l'Evénement ou de sa programmation) alors que des Billets ont été vendus ou sont encore offerts à la vente, l'Organisateur devra sans délai en informer WEEZEVENT.

La modification substantielle d'un Evénement est assimilée dans le cadre des présentes et des textes en vigueur à une annulation de l'Evénement.

Obligation de remboursement

WEEZEVENT rappelle que l'obligation de rembourser aux Participants l'intégralité du prix payé est une obligation de l'Organisateur.

L'Organisateur autorise expressément en conséquence WEEZEVENT à procéder aux remboursements en utilisant des sommes qui lui sont dues. En cas d'insuffisance, l'Organisateur s'engage à remettre de manière préalable à WEEZEVENT les fonds nécessaires au remboursement des Participants.

En cas de remboursement, la rémunération due par l'Organisateur à WEEZEVENT restera acquise à ce dernier.

Il est rappelé qu'en outre, et conformément à la Liste des Prix, l'annulation d'un Evénement donne lieu à la facturation de frais d'annulation.

Remboursement à la demande de l'Organisateur

En dehors des cas de report, de modification substantielle ou d'annulation, l'Organisateur pourra demander expressément à WEEZEVENT de procéder au remboursement total ou partiel des Participants pour tout ou partie des Billets déjà vendus et ce sans mention de raison. Dans ce cas, l'Organisateur devra verser à WEEZEVENT les sommes nécessaires pour procéder au remboursement. Il est rappelé que dans le cas d'un remboursement à l'initiative de l'Organisateur, la rémunération de WEEZEVENT lui restera acquise.

Utilisation frauduleuse – Dépôt de garantie

Le Logiciel ne devant être utilisé à des fins frauduleuses ou par des Organisateurs peu scrupuleux, WEEZEVENT se réserve le droit de retenir le prix des Billets jusqu'au bon déroulement de l'Evénement dans le cadre de l'article 3 des présentes « Rétention du prix des Billets en cas de doute légitime ». Outre cette possibilité, WEEZEVENT se réserve la possibilité de solliciter, avant toute commercialisation, ou, en cours de commercialisation, la remise d'une garantie personnelle de l'Organisateur pour garantir la restitution du prix des billets et des frais d'annulation. La garantie pourra le cas échéant être sollicitée de toute personne physique justifiant de son domicile en France qui prendrait part, ou non, à l'organisation de l'Evénement.

ARTICLE 8 : Propriété intellectuelle

Droits de WEEZEVENT

WEEZEVENT reste propriétaire de la conception du Site et des Logiciels qu'il a réalisé. L'Organisateur reconnait le Logiciel de billetterie comme étant une œuvre de l'esprit que lui- même et les membres de son personnel s'obligent à considérer comme tel en s'interdisant de le copier ou de le reproduire en tout ou partie par n'importe quel moyen et sous n'importe quelle forme, De le transcrire ou de la traduire dans tout autre langage ou langue ou de l'adapter ou de lui adjoindre tout objet non conforme à sa spécification.
Le Contenu autre que celui qui pourrait être déposé par un Organisateur inclus ou accessible sur et/ou à travers les Sites Internet de WEEZEVENT et notamment tout texte, graphiques, logos, noms, marques, désignations, onglets, fonctionnalités, images, sons, données, photographies, graphiques et tout autre matériel ou Logiciel (Ci-après le « Contenu WEEZEVENT ») est la propriété exclusive de WEEZEVENT et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et l'ensemble de la législation en vigueur.

Le Contenu de WEEZEVENT ne saurait être utilisé et exploité que par WEEZEVENT et/ou ses licenciés et toute exploitation de celui-ci est constitutive, sauf accord exprès de WEEZEVENT d'un acte de contrefaçon prohibé.

Le Contenu de WEEZEVENT ne doit en aucun cas être téléchargé, copié, altéré, modifié, supprimé, distribué, transmis, diffusé, loué, vendu, concédé ou exploité, en toute ou partie et de quelque manière que ce soit, sans l'accord exprès et écrit de WEEZEVENT.

Hébergement du Contenu Organisateur

En rendant accessible du Contenu sur les Sites de WEEZEVENT (Ci-après le « Contenu Organisateur »), l'Organisateur accepte que d'autres Organisateurs, le Public ou les Participants disposent à titre gratuit et à des fins exclusivement personnelles, de la faculté de visualiser et partager le Contenu Organisateur sur les Sites Internet de WEEZEVENT, sur d'autres supports de communication électronique (notamment sur les téléphones mobiles) et ce pendant toute la durée de l'hébergement dudit Contenu sur les Sites Internet de WEEZEVENT.

Pendant la durée de l'hébergement du Contenu Organisateur et dans le cadre exclusif des fonctionnalités permettant de rendre accessible les Sites Internet de WEEZEVENT via Internet ou d'autres supports de communication électronique, l'Organisateur autorise WEEZEVENT à reproduire et/ou représenter son contenu et, le cas échéant à en adapter le format à cet effet.

Il est rappelé que compte tenu des spécificités d'Internet, WEEZEVENT ne saurait être tenu pour responsable d'éventuels détournements ou piratages de contenu transmis par l'Organisateur à WEEZEVENT. L'Organisateur est tenu de prendre toutes les mesures utiles de façon à protéger son Contenu et les données le concernant.

ARTICLE 9 : Responsabilité relative au contenu mis en ligne par l'Organisateur

En fournissant du contenu (textes, images, vidéos, fichiers numériques ou tout autre élément) sur les Sites Internet de WEEZEVENT, l'Organisateur est tenu au respect des dispositions légales et règlementaires en vigueur. Il lui appartient en conséquence de s'assurer que le stockage et la diffusion de ce contenu via les Sites Internet de WEEZEVENT ne constituent pas une violation des droits des tiers pour lesquels il ne disposerait pas des autorisations nécessaires.

Il est interdit d'utiliser les services de WEEZEVENT pour organiser des événements illicites et interdits.

La diffusion de contenus susceptibles de porter atteinte aux bonnes mœurs ou à l'ordre public est interdite. Il est notamment interdit d'utiliser les services d'hébergement de WEEZEVENT pour diffuser des contenus ou informations incitant à la discrimination, la haine ou la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes en raison de leur appartenance ou de leur non appartenance à une race, une religion, ou une nation déterminée ou insultant les victimes de crimes contre l'humanité en contestant l'existence de ces crimes ou en en faisant l'apologie. Est aussi interdite la diffusion de contenus humiliants ou diffamatoires ainsi que des contenus à caractère pornographique ou enfreignant les dispositions légales relatives à la protection de l'enfance.

En cas de diffusion de contenu en infraction aux interdictions visées aux alinéas qui précèdent, le Contenu Organisateur pourra être retiré et le compte de l'Organisateur pourra être désactivé, sans formalité préalable et sans préjudice d'éventuels dommages et intérêts.

Il est rappelé que WEEZEVENT n'assume en aucun cas la responsabilité des contenus, données et informations fournis par l'Organisateur et diffusés via ses Sites Internet.

En qualité d'hébergeur de contenu, les seules obligations de WEEZEVENT concernent la lutte contre certains contenus, la conservation des données de connexion des Participants et des Organisateurs, par ailleurs couvertes par le secret professionnel et traitées dans le respect des dispositions légales en matière de données personnelles ainsi que le retrait de tout contenu manifestement illicite, dès lors que l'existence de ce contenu aura été porté à sa connaissance.

ARTICLE 10 : Interruption des Services

En cas d'interruption des services programmée pour des raisons de maintenance, de sécurité ou de gestion de stockage, WEEZEVENT informera l'Organisateur dans un délai raisonnable avant l'interruption. Dans ce cadre, WEEZEVENT indiquera la durée prévisible de l'interruption de services. WEEZEVENT s'engage à faire tout son possible pour programmer lesdites opérations de maintenance de manière à ce qu'elles interviennent entre une (1) heure et cinq (5) heures du matin, ce afin de minimiser leurs conséquences sur l'accessibilité du service de Billetterie.

WEEZEVENT s'engage à informer, dès qu'il en aura connaissance, l'Organisateur de tout dysfonctionnement technique affectant son système de Billetterie et susceptible d'entraîner une interruption de plus de vingt-quatre (24) heures, de manière à ce que l'Organisateur puisse prendre toutes les dispositions nécessaires et notamment écouler les Billets alloués par lui-même et/ou par d'autres canaux de distribution. Toute interruption de services non programmée et non fautive ne saurait engager la responsabilité de WEEZEVENT. En cas de survenance d'un tel cas de force majeure, WEEZEVENT s'engage à faire tout son possible pour rétablir les services dans les plus brefs délais.

L'Organisateur s'engage de la même manière à informer WEEZEVENT lorsqu'il aura connaissance ou constatera un dysfonctionnement des Services de WEEZEVENT.

ARTICLE 11 : Déclarations et garanties de l'Organisateur

L'Organisateur certifie disposer :

- de tous les droits, notamment des droits de propriété intellectuelle et d'exploitation requis sur les œuvres et autres éléments utilisées aux fins de promotion ou lors de l'Evénement,
- du droit de distribuer les Billets afférents à l'Evénement. A ce titre, l'Organisateur déclare n'être engagé dans le cadre d'aucun accord d'exclusivité concernant la vente des Billets et garantie WEEZEVENT de tous recours de tiers à cet égard,
- de toutes les autorisations requises pour l'organisation de l'Evénement dont les Billets seront vendus par WEEZEVENT et notamment pour les entrepreneurs de spectacle de la licence d’entrepreneur de spectacles quand celle-ci est obligatoire.

L'Organisateur garantit WEEZEVENT de toute réclamation qui pourrait lui être adressée à ce titre.

L'Organisateur certifie détenir les droits d'exploitation des images et textes qu'il communique à WEEZEVENT et mis en ligne sur les Sites Internet de WEEZEVENT. Il garantit, à cet égard, WEEZEVENT contre toute action de tiers, notamment toute action en contrefaçon, du fait de cette utilisation sur les sites de WEEZEVENT.

L'Organisateur déclare expressément à WEEZEVENT n'être contractuellement lié à aucune tierce partie et pouvoir librement utiliser les services de WEEZEVENT conformément aux présentes.

L'Organisateur déclare faire son affaire de toutes les démarches administratives et fiscales nécessaires à l'Organisation de l'Evénement et au paiement de toutes taxes et impôts y afférents.

L'Organisateur déclare faire son affaire de la bonne organisation de l'Evénement et du bon déroulement de celui-ci. Il s'engage à ce titre à respecter l'ensemble des règlementations applicables en la matière et notamment en ce qui concerne la sécurité, la règlementation sur les débits de boisson et les dispositions relatives au travail.

L’Organisateur autorise expressément WEEZEVENT à utiliser comme référence son nom et/ou son logo ou celui de ses Événements. Cette autorisation vaut notamment pour toutes les communications commerciales de WEEZEVENT et quel qu’en soit le support, pendant toute la durée du présent contrat. A l’expiration du présent contrat, l’Organisateur, s’il le souhaite, pourra expressément demander avec le plus de précisions possibles le retrait des éléments utilisés dans ces communications. A réception de cette demande, WEEZEVENT, dans la mesure où il en aura la faculté, disposera d’un délai raisonnable pour apporter les modifications demandées.

L'Organisateur déclare disposer de la pleine capacité juridique pour conclure le présent accord. Il déclare ne faire l'objet d'aucune procédure telle que sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire. L'Organisateur particulier et personne physique déclare ne faire l'objet d'aucune procédure de surendettement ou faillite personnelle.

ARTICLE 12 : Obligations de WEEZEVENT

WEEZEVENT indiquera explicitement agir en son propre nom mais pour le compte de l'Organisateur relativement à la cession des Billets.

WEEZEVENT s'engage à procéder à l'édition des Billets conformément au paramétrage réalisé par L'Organisateur ou par lui-même dans l'hypothèse où l'Organisateur lui aurait demandé de paramétrer directement l'Evénement selon des instructions données.

WEEZEVENT s'engage à respecter l'ensemble des dispositions légales relatives à l'édition de billets et notamment à respecter les dispositions intégrées dans le code général des impôts. A ce titre, il s'engage à transmettre à l'Organisateur qui en fera la demande les éléments nécessaires à la description du système de billetterie mis en place et ce conformément à l'article 8 de l'Arrêté du 5 octobre 2007 relatif aux obligations des exploitants de spectacles comportant un prix d'entrée.

WEEZEVENT se conformera à l'ensemble des dispositions de l'Arrêté du 5 octobre 2007 précité notamment en :

- éditant des Billets conformes à la législation : ces Billets comporteront obligatoirement les mentions suivantes de façon apparente ou sous forme d'informations codées : identification de l'exploitant, nom du spectacle et, le cas échéant, le numéro de la séance à laquelle il donne droit, catégorie de places à laquelle il donne droit, prix global payé par le Participant ou la mention de gratuité, numéro d'opération attribué par le système de billetterie, et, en cas de prévente, identification de la séance pour laquelle il est valable ainsi que celle de la date et du lieu de vente.

- assurant pendant la durée légale la conservation des données relatives à l'émission des Billets et en permettant à l'Organisateur d'y accéder en cas de contrôle.

WEEZEVENT conservera les relevés de recette dans leur contenu originel et dans l'ordre chronologique. Il éditera en temps réel un relevé comportant pour chaque catégorie de place le nombre de billet émis, le prix des places et la recette correspondante. Ce relevé sera accessible en ligne via le Logiciel. Le relevé pourra, à la demande de l'Organisateur, lui être adressé sous format électronique et par E-mail.

WEEZEVENT s'engage à assurer la confidentialité des informations désignées comme confidentielles.

WEEZEVENT s'engage à signaler, s'il y a lieu, sans délai à l'Organisateur toute difficulté rencontrée par lui dans la vente des Billets.

ARTICLE 13 : Exclusion de responsabilité

WEEZEVENT ne peut être tenu responsable d'éventuelles incapacités de l'Organisateur à accéder au Logiciel en Ligne ou de l'impossibilité pour les clients d'accéder à l'espace d'achat en ligne qui auraient pour cause des difficultés liées au réseau Internet ou pour toute autre cause indépendante de sa volonté.

WEEZEVENT ne peut être tenu pour responsable d'un mauvais paramétrage du Logiciel en ligne par l'Organisateur.

WEEZEVENT ne consent par ailleurs aucune garantie, expresse, implicite, légale ou autre et exclut en particulier toute garantie concernant l'aptitude de ses services à répondre aux attentes ou besoins particuliers de l'Organisateur.

ARTICLE 14 : Obligations de l'Organisateur

Acceptation des Participants

L'Organisateur s'engage à accepter tous les Billets (contremarques et Billets Individuels) émis par le système de Billetterie électronique de WEEZEVENT qui lui seront présentés à l'occasion du déroulement de l'Evénement qu'il organise.

Conformément à la législation en vigueur, L'Organisateur s'engage à échanger les Billets de groupe (billet unique donnant un Droit d'entrée à plusieurs participants) qui sont des contremarques contre des Billets individuels lors de la présentation de ceux-ci à l'occasion du déroulement de l'Evénement concerné.

L'Organisateur s'engage à indiquer, à l'occasion du paramétrage relatif à un Evénement, les éventuels justificatifs nécessaires à l'entrée du lieu où se déroule l'Evénement en fonction des tarifs qu'il propose, et WEEZEVENT s'engage à en informer ses usagers. De la même manière, l'Organisateur s'engage à indiquer toute restriction au Droit d'entrée tels qu'une tolérance ou une limite d'âge des Acheteurs, et WEEZEVENT s'engage à en informer ses usagers.

Respect de la règlementation fiscale

L'Organisateur s'engage à être en règle vis-à-vis des règlementations fiscales régissant les Evénements qu'il organise. A cet égard, sous sa propre responsabilité, l'Organisateur se doit d'indiquer dans le logiciel le taux de TVA que WEEZEVENT devra appliquer aux ventes de Billets. A ce titre, il est rappelé que conformément aux règles fiscales en vigueur, WEEZEVENT est considéré fiscalement comme un intermédiaire opaque et que le taux de TVA applicable aux Billets est celui qui aurait été applicable à des billets directement vendus par l'Organisateur aux Participants, sans l'intermédiation de WEEZEVENT. Aussi, il est expressément convenu et accepté que l'Organisateur garantira WEEZEVENT de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre relativement au non respect des dispositions fiscales en vigueur.

L'Organisateur, sous sa propre responsabilité s'engage par ailleurs à informer de la mise en service du système de billetterie, à la Direction Régionale des Droits Indirects dont il relève pour les manifestations sportives ou à la Direction Générale des Finances Publiques pour les autres manifestations, et ce avant la première utilisation.

Respect de la règlementation sur les données personnelles

L'Organisateur en ayant accès aux données relatives aux Participants, s'engage à conserver la confidentialité des données à caractère personnel présentes dans la Base de Données, le tout conformément à la loi n°78-17 du 6 Janvier 1978 dite « Informatique et Libertés ».

L'Organisateur s'engage, en outre, à n'utiliser les données à caractère personnel des Participants à des fins de prospection commerciale qu'en stricte conformité avec les dispositions de l'article 121-20-5 du Code de la Consommation issu de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

D'une manière plus générale, l'Organisateur déclare connaître parfaitement l'ensemble des dispositifs en vigueur nécessaires à la protection des données personnelles des utilisateurs. Il déclare au surplus s'y conformer.

Obligations d'ordre général

L'Organisateur personne morale est dans l'obligation de communiquer sans délai à WEEZEVENT toute modification de son nom ou de sa raison sociale, de son domicile, du siège social de son entreprise ou association ou de son adresse de facturation, de la forme juridique de son entreprise, de ses coordonnées bancaires ou de son numéro de TVA. L'Organisateur personne physique est tenu des mêmes obligations concernant les changements de situation. Toute annonce de modification doit être effectuée par écrit dans le Logiciel.

L'Organisateur s'engage plus généralement à ne pas agir de manière à porter atteinte à l'image de marque de WEEZEVENT en ce notamment qu'il devra respecter ses obligations envers les Participants lors des Évènements.

L'Organisateur déclare avoir conscience que WEEZEVENT pourrait dans l'esprit de certains Participants être assimilé à lui-même. En conséquence, il s'oblige à ne pas porter atteinte à la crédibilité et à l'image de WEEZEVENT, sous peine de dommages et intérêts.

ARTICLE 15 : Re-routage Internet - Publicité - Marques et signes distinctifs - Widget

Pour l'achat des Billets, l'Organisateur peut mettre en place un lien hypertexte sur son propre Site Internet www.ORGANISATEUR.fr redirigeant les internautes sur les Sites Internet de WEEZEVENT afin d'offrir aux internautes la possibilité d'effectuer leurs réservations en ligne. L'accès à la Billetterie Internet à partir du Site www.ORGANISATEUR.fr se fait alors depuis la page d'accueil du Site ou depuis toute rubrique dédiée à la Billetterie. Le Site www.ORGANISATEUR.fr doit alors indiquer au client que l'achat des Billets se fait auprès de WEEZEVENT.

L'Organisateur peut par ailleurs directement intégrer un Widget WEEZEVENT sur sa page. En cette hypothèse, les Participants procèderont à la commande directement sur le site de l'Organisateur.

Le renvoi vers le site de l'Organisateur ou un mini-site WEEZEVENT n'impacte pas les présentes dispositions contractuelles.

Dans toute publicité entourant les Événements, L'Organisateur pourra citer le réseau de vente sous la forme suivante : - Billets en vente sur Internet : www.ORGANISATEUR.fr ou www.WEEZEVENT.com/EVENEMENT.

ARTICLE 16 : Parrainage – Affiliation

WEEZEVENT a mis en place un système d'affiliation par lequel l'Organisateur dans le cadre du présent article dénommé (« le Parrain ») qui présente WEEZEVENT à un nouvel Organisateur (Ci-après « le Filleul »), bénéficie pendant une année d'une commission HT égale à 10% des commissions hors taxe et hors frais de gestion, générées par WEEZEVENT sur le Filleul.

Les engagements nés du présent article le sont pour une durée d'une année, non renouvelable par tacite reconduction.

Chaque Organisateur bénéficie à cet effet d'une rubrique intitulée affiliation dans le Logiciel et dans laquelle WEEZEVENT fournit un lien Internet équipé d'un traceur. Pour que le Parrain puisse bénéficier dudit système d'affiliation, il doit communiquer ce lien à un potentiel Filleul, afin que celui-ci clique sur ce lien le dirigeant vers les Sites Internet de WEEZEVENT. Dès lors, si le potentiel Filleul créé un compte sur WEEZEVENT dans un délai d'un mois depuis le même poste informatique, il sera alors automatiquement relié au Parrain.

WEEZEVENT enregistrera alors cette affiliation et sollicitera, le cas échéant, un complément d'information de la part du Parrain.

Il est rappelé que L'Organisateur, dans le cadre du présent article pourrait être considéré par l'Administration Fiscale comme réalisant une activité commerciale.

Le Parrain fera son affaire personnel du choix du statut qui le concerne, tant au niveau de la Taxe sur la Valeur Ajoutée qu'au niveau des impôts directs. Il indiquera par ailleurs si les commissions sont sujettes ou non à TVA.

Le Parrain, afin d'obtenir le versement des commissions générées par l'affiliation adressera une facture en bonne et due forme à WEEZEVENT et dont le montant toutes taxes comprises correspondra au montant des commissions dues, dès lors que celles-ci sont supérieures à cinquante (50) euros.

Les commissions dues au Parrain, en vertu du présent article lui seront acquises lors de l'établissement de la reddition de compte définitive adressée au Filleul et en toute hypothèse, postérieurement à l'organisation des Evénements organisés par le Filleul.

Aucune commission ne sera due au Parrain en cas d'annulation d'Evénement par le Filleul ou en cas de mauvais déroulement des Evénements. De la sorte, le Parrain reste responsable des défaillances du Filleul, ce qu'il accepte.

WEEZEVENT s'engage à fournir toutes justifications nécessaires au Parrain aux fins de calcul des commissions, sous réserve de la conservation des données concernant l'activité du Filleul et relevant du secret des affaires.

WEEZEVENT se réserve la possibilité de refuser un Filleul, notamment dans le cas d'une demande d'affiliation à un compte déjà existant.

Le présent article étant conclu intuitu personae, il ne pourra en aucun cas être cédé ou transféré, pas plus que les droits et obligations qui y figurent à quelque personne, et sous quelque forme que ce soit, par l'une ou l'autre des parties.

Le Parrain s'engage à toujours se comporter vis-à-vis de WEEZEVENT, comme un partenaire loyal et de bonne foi, et notamment, à ne pas mettre en place de système d'auto-affiliation. En cas de doute légitime de WEEZEVENT sur la présentation de Filleuls, WEEZEVENT suspendra le versement de la commission précédemment définie. WEEZEVENT pourra solliciter la remise de tous documents permettant de justifier que le Filleul n'est pas la même personne que le Parrain.

WEEZEVENT ne versera aucune commission dans l'hypothèse ou le Parrain serait une entité qui contrôle, ou une entité qui est contrôlée, directement ou indirectement par le Filleul. Il est en effet rappelé que dans l'esprit de WEEZEVENT, le Parrain et le Filleul doivent être deux entités indépendantes.

Dans les mêmes conditions, WEEZEVENT ne versera aucune commission dans l'hypothèse ou le Parrain et le Filleul, auraient indiqué le même compte bancaire destinataire.

Dans l'hypothèse où le Parrain ne respecte pas son engagement, il serait de plein droit débiteur envers WEEZEVENT d'une indemnité forfaitaire de 10.000 Euros.

ARTICLE 17 : Utilisation du Service de Billetterie sur le lieu de l'Evénement par l'Organisateur

La solution WEEZEVENT est directement utilisable par l'Organisateur, sur le lieu de l'Evénement. Dans ce cas, WEEZEVENT n'intervient pas en qualité de commissionnaire mais en qualité de prestataire de service mettant à la disposition de l'Organisateur sa solution de Billetterie automatisée.

L'ensemble des dispositions contractuelles, sauf les articles 1 à 7, prévues dans les présentes CGUS sont applicables à cette relation contractuelle sous réserve de ce qui est dit ci-après.

Il est rappelé que dans le cadre de cette utilisation, l'Organisateur est considéré comme vendant directement les Billets aux Participants.

WEEZEVENT facture à l'Organisateur une prestation de service. La rémunération de WEEZEVENT est indiquée dans la Liste des Prix accessible dans la rubrique « Tarifs » des Sites Internet de WEEZEVENT.

ARTICLE 18 : Location

Dans le cadre de l'utilisation normale de WEEZEVENT, l'Organisateur peut-être amené à louer du matériel (de contrôle d'accès, d'impression etc) auprès de WEEZEVENT. Dans ce cas, un contrat spécifique de location est conclu entre les Parties.

L'ensemble des dispositions contractuelles liant les Parties concernant la location du matériel sont présentes dans le contrat qui sera transmis à l'Organisateur par WEEZEVENT.

ARTICLE 19 : Durée de validité du Contrat et résiliation

Le présent Contrat est conclu pour une durée déterminée et prend fin lorsque l'Evénement a eu lieu.

Si bon lui semble, WEEZEVENT pourra résilier de plein droit sans sommation préalable et sans préavis le présent contrat en cas de manquement de l'Organisateur à quelconque de ses obligations.

Par exemple pour non respect de ses obligations en matières fiscale, social ou de sécurité relativement à l'organisation des Evénements :

- Violation du droit des tiers,
- Diffusion de contenu illicite,
- Et généralement de tout comportement pouvant porter atteinte à la notoriété et à l'image de marque de WEEZEVENT sur la Toile du fait du non respect de ses obligations envers les Participants en qualité d'Organisateur d'Evénements.

La résilisation du présent contrat sera prononcée sans préjudice d'éventuels dommages et intérêts.

ARTICLE 20 : Force majeure

Il est rappelé que WEEZEVENT utilise l'ensemble des dispositifs techniques qui peuvent être actuellement raisonnablement utilisés pour assurer la continuité de son service et en particulier l'hébergement des Sites Internet de WEEZEVENT, aussi la responsabilité de WEEZEVENT ne saurait être engagée si son serveur ou le ou les serveurs sur lequel est stocké le Site était indisponible pour des raisons de force majeure telles que notamment défaillance du réseau public d'électricité, grève, tempêtes, guerres, tremblements de terre, défaillance du réseau public des télécommunications, perte de connectivité Internet dues aux opérateurs publics et privés dont dépend WEEZEVENT.

En cas d'arrêt pour intervention technique de maintenance, les dispositions de l'article 10 trouvent aussi à s'appliquer.

L'Organisateur renonce à toute indemnité de quelque nature que ce soit en cas de survenance d'un cas de force majeure et ne pourra être tenu pour responsable en cas d'appel à des prestataires extérieurs ou en cas d'impossibilité de vendre des Billets pour l'Évènement via les Sites de WEEZEVENT.

La présente clause est considérée comme essentielle et déterminante du consentement de WEEZEVENT.

ARTICLE 21 : Rappel des caractéristiques intrinsèques aux réseaux de télécommunication

L'Organisateur se considère pleinement informé des risques inhérents à la diffusion de contenu à travers les réseaux et ce même si WEEZEVENT utilise l'intégralité des standards de sécurité à même d'assurer un niveau de sécurité et de fiabilité élevé (https, certificat ssl…).

Il est rappelé que la transmission des données ne bénéficie que d'une fiabilité technique relative :

- Le contenu du Site peut être disséminé, reproduit et représenté sans limitation géographique,
- Les données circulant sur Internet ne sont pas protégées contre d'éventuels détournements,
- La mise à disposition de contenu peut faire l'objet d'intrusions de tiers non autorisés et d'infractions informatiques,
- Les capacités techniques des réseaux en ligne sont telles qu'à certaines périodes de la journée, l'accès Internet peut être saturé (mauvaise liaison téléphonique, insuffisance de modem, bande passante insuffisante, saturation du nœud…).

En conséquence de ce qui précède et en parfaite connaissance des Services et des Sites de WEEZEVENT, l'Organisateur renonce à engager la responsabilité de WEEZEVENT en rapport avec un des faits ou événement mentionnés ci-dessus.

ARTICLE 22 : Convention sur la preuve - Processus de contractualisation en ligne

Le processus de contractualisation en ligne est conforme aux dispositions des articles 1369 et suivants du Code Civil.

La preuve des actes sera conservée et archivée par WEEZEVENT conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.

Les Parties pourront se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments de nature ou sous format électronique.

L'Organisateur s'engage à ne pas contester la recevabilité, la validité, l'opposabilité ou la force probante des éléments de nature ou sous format électronique précités, sur le fondement de leur nature électronique. Sauf preuve contraire, ces éléments seront valables et opposables entre les Parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

Il est expressément convenu qu'en cas de divergence entre les registres informatisés de WEEZEVENT et les documents au format papier ou électronique dont disposeraient les Organisateurs, les registres informatisés de WEEZEVENT feront foi.

ARTICLE 23 : Dispositions générales

Cession

Aucune des Parties ne pourra céder à un tiers tout ou partie de ses droits et obligations sans l'accord préalable et écrit de l'autre Partie.

Intégralité

Le Contrat exprime l'intégralité des droits et obligations des parties. Ce Contrat annule et remplace toutes les conventions orales ou écrites qui auraient pu être passées antérieurement entre les Parties.

Règlement des litiges

Toute difficulté relative à l'interprétation, à l'exécution ou à la résiliation du Contrat, qui n'aurait pu être résolue à l'amiable, relèvera de la compétence exclusive des Tribunaux compétents de PARIS, tribunaux auxquels les Parties attribuent compétence, quels que soient le lieu d'exécution du Contrat concerné, le domicile du défendeur, même dans le cas d'un appel en garantie ou d'une procédure en référé.

Droit applicable

Le présent contrat est soumis au droit français qui en règlera la formation, l'application et l'interprétation.

ARTICLE 24 : Dispositions finales

En cas de modification des présentes conditions, l'Organisateur en sera informé par courrier électronique.

Les modifications ne prendront effet que passé un délai de dix (10) jours francs après leur notification sauf à ce qu'elles soient imposées par les lois et règlements en vigueur.

Les modifications prendront effet, y compris pour les Evénement déjà inscrits, ce que l'Organisateur accepte expressément.

Il est formellement convenu entre les Parties que toute tolérance ou renonciation d'une des Parties, dans l'application de tout ou partie des engagements prévus au Contrat, quelles que puissent en être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification du Contrat, ni être susceptible de créer un droit quelconque. La nullité, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l’inopposabilité de quelconque des stipulations du Contrat n'emporte pas la nullité, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l’inopposabilité des autres stipulations, qui conserveront tous leurs effets. Cependant, les Parties pourront, d'un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées. L'invalidité d'une des clauses des présentes conditions ne conduit pas à l'anéantissement du contrat. Dans cette hypothèse, les règles légales supplétives trouveront à s'appliquer.