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Statuts de l'asbl : https://drive.google.com/open?id=1812ltWmUf0y4efcQXjDYvrkxT-YwdRnX

 

Extraits : 

 

"Titre 2 - Buts

 

Art.4. L'association a pour but l’amélioration des circonstances de la naissance en Belgique pour le bien-être de la mère, de l’enfant et de son partenaire. La Plateforme est convaincue que la sécurité médicale et affective des accouchements et naissances découlent du libre choix et du respect des droits et de la dignité des femmes.

L'association peut mettre en œuvre tous les moyens humains et matériels, nationaux et internationaux, propres à lui permettre de remplir sa mission.

L'association peut poser tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son but ou qui concourent à la réalisation de ses objectifs. 

L'association ne se livre pas à des opérations industrielles ou commerciales et ne cherche pas à procurer à ses membres un gain matériel.

 

Titre 3 - Membres, cotisation

 

Art.5. L'association comprend des membres effectifs, des membres adhérents et des membres d'honneur. Les membres effectifs sont des personnes physiques jouissant de la plénitude des droits et obligations liés à la qualité de membre. Le nombre des membres effectif ne peut pas être inférieur à trois ni supérieur à trente. Tout nouveau membre adhère aux statuts de l'association. Le nombre de membre adhérent est illimité. La qualité de membre d'honneur est conférée par le conseil d'administration à des personnes physiques ou morales ayant apporté une aide décisive à la constitution ou au développement de l'association.

 

Art. 6. Devient membre effectif, toute personne physique qui est admise à sa demande expresse à ce titre par le conseil d'administration. La qualité de membre se perd par démission, exclusion ou décès. Est considéré  comme exclu, un membre qui fait l'objet d'une mesure d'exclusion présentée à l'assemblée générale par la majorité qualifiée, soit les trois quarts des membres présents. L'assemblée générale doit réunir les deux tiers des membres. Si tel n'est pas le cas, une seconde assemblée est convoquée, qui décidera valablement quel que soit le nombre de personnes présentes. Est réputé démissionnaire tout membre qui ne paye pas la cotisation lui incombant dans le mois du rappel qui lui est adressé par lettre ou par courrier.

 

Art.7. Le membre démissionnaire, exclu ou décédé, ainsi que les héritiers ou ayants droit du membre décédé, n'ont aucun droit sur le fonds social et ne peuvent réclamer aucun compte, ni faire apposer des scellés, requérir l'inventaire ou le remboursement des cotisations versées.

 

Art.8. Tout membre est libre de quitter l'association à tout moment. La démission doit être portée à la connaissance du conseil d'administration par simple lettre ou mail.

 

(...)

 

Art.10. Le conseil d'administration fixe le montant de la cotisation annuelle des membres effectifs et des membres adhérents. Celle-ci doit être versée avant l'assemblée générale annuelle. Le montant de la cotisation ne peut excéder 50 €.

 

 

Titre 4 - Assemblée générale

 

Art.11. L'assemblée générale se compose de tous les membres effectifs de l'association et est présidée par le ou la président(e) du conseil d'administration. Les membres adhérents peuvent être présents à titre d’invité. Un membre peut se faire représenter par un autre membre qui ne peut détenir qu'une seule procuration. Seuls les membres effectifs ont le droit de vote.