Inscriptions
Descriptif
– qu’est ce que la discrimination?
– L’infraction de discrimination au sens du Code pénal
– Information des clients pour ne pas être estimé complice de leurs actions ou propos
– Les sanctions pénales et civiles possibles à l'encontre du professionnel
– L’égalité des droits des clients
– Les pratiques estimées discriminatoires
– Discrimination dans la transaction
– Discrimination dans la mise en location
– les pratiques professionnelles à modifier
Coment mettre en place la procédure de l'agence