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L’ENTREPRISE FACE AU COVID-19 PROBLÈMES ET SOLUTIONS JURIDIQUES
2ème Visio-Conférence : Les Conséquences De La Crise Sanitaire Sur Les Contrats
Quel est l’impact de la crise sanitaire sur les contrats ?
Peut-on renégocier les contrats ?
Peut-on suspendre leur exécution sans commettre un manquement fautif ?
La crise sanitaire peut entraîner un changement de circonstances imprévisible ou constituer un cas de force majeure.
Point d'actualité :
- Présentation des mesures exceptionnelles applicables durant la période d'urgence sanitaire (ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période).
- Rappel de la force obligatoire du contrat et des sanctions en cas d'inexécution.
- Présentation des exceptions que sont l'imprévision (article 1195 du code civil) et la force majeure (article 1218 du code civil).
- Les effets de l'imprévision et de la force majeure sur les contrats et sur la prescription.
Visio-Conférence sur la plateforme ZOOM, sous forme d'Atelier, animée par Monsieur Franck Beaudoin - Avocat - FB Juris société d'avocats