Inscriptions
Descriptif
2 journées d'intervention en interentreprise sur LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE.
Les CGV, qu'est ce que c'est? A quoi ça sert? .... Bref! Posez toutes vos questions au cours de cette formation!
Convention de formation, évaluation des acquis en début et fin de formation, feuille d'émargement.
Une attestation de fin de formation est remise au terme de la prestation.
Objectifs :
• Définir les règles régissant le droit des contrats
• Négocier quelques contrats usuels d’entreprises (CGV, contrat de sous traitance, contrat de partenariat)
• Articuler et structurer quelques clauses usuelles de contrats commerciaux
• Rédiger les clauses générales et communes à tous les contrats commerciaux
Aucun prérequis
Durée : 14 heures
Horaires : 9h00-12h30 et 13h30-17h00
Moyens pédagogiques:
• Apport théorique sur la réglementation
• Approche pratique à l’aide de mises en situation et cas concrets
• Formation dispensée à l’aide d’un support de formation
Evaluation, modalités d’évaluation & sanctions:
• Evaluation du niveau des connaissances des stagiaires en début de formation
• Evaluation des acquis des stagiaires en fin de formation
Au programme :
La définition / Les sources du droit des contrats / Les prinicipales caractériques des contrats commerciaux / Les parties à un contrat
Intérêt particulier : se familiariser avec le vocabulaire du droit des contrats utile à la suite de la formation autour d'exercices
2 Les étapes préalables à la formation d’un contrat
La négociation d’un contrat (les pourparlers et ses clauses spécifiques) / La période précontractuelle (notamment les obligations d’information depuis les réformes de 2016 et la clause de confidentialité)
Intérêt particulier et exercice pratique : comment appliquer l’obligation d’information?
3 Les conditions de formation d’un contrat
Les conditions de fond d’un contrat (consentement, capacité, objet et cause) / Les conditions de forme d’un contrat / La rencontre des volontés : l'offre et l'acceptation
Etude de cas particuliers : un cas concret de contrats où les conditions de formation sont ambiguës
4 Les éléments de preuve d’un contrat
Comment prouver un contrat ? / Pourquoi constituer des preuves d’un contrat
Etude de cas particuliers : L'intérêt des contrats passés par écrit
5 Quelques clauses usuelles…
Les clauses dites « générales » (acceptation des CGV, interprétation du contrat, loi du contrat…) / La clause de variation et d’actualisation des prix / Les obligations des parties / La clause de garantie des vices cachés / /La clause de réserve de propriété / La clause résolutoire…
Intérêt particulier : une présentation de quelques clauses pouvant vous intéresser comme des droits spécifiques au droit de la consommation et des droits d’auteur ou PI.
Etude de cas pratiques : présentation concrète de quelques clauses et leur exemple de rédaction (uniquement les clauses standards et communes à tous les contrats).
Tarif:
Participation : 620 € TTC / personne en session interentreprise
12 personnes maximum
support fourni et déjeuner inclus
Modalits et délais d'accès :
Les dates de formation interentreprise sont proposées ci-présent.
Lien pour le questionnaire de positionnement à compléter avant le passage de la commande : https://forms.gle/5g21eNmihAY1WYoG9
A réception de la commande, une convention de formation reprenant les informations communiquées ci-présent et saisies par vos soins vous sera adressée.
Contact:
Aurélie Joubert - 06 63 22 50 28
contact@aurlialys.fr
Accessibilité:
La formation juridique pour non juriste est pour tous et pour tous les profils de stagiaires. Tout à chacun peut suivre une formation dans notre organisme. Des aménagements pédagogiques peuvent être mis en place et une proposition personnalisée sera réalisée pour que toute demande reçoive une réponse satisfaisante. A ce titre, l'organisme de formation s’est rapprochée et est en contact avec l’Agefiph 45.
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Événement
Formation : Savoir rédiger ses CGV et autres contrats commerciaux
Contact organisateur
AURÉLIE JOUBERT FORMATION JURIDIQUE
Aurélie Joubert - Gérant
Adresse : 26 rue de Verdun
45760 Boigny-sur-Bionne
FRANCE
Téléphone : 06.63.22.50.28
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