Inscriptions
Descriptif
Thème : Actualité Droit des sociétés – Loi Pacte Vendredi 26 avril 2019 de 10 h à 17 h 00 à PARIS
Animateurs :
- Sylvie Brenner – B&M avocat, Paris
- Alexia Cadix – ACD avocats, Nancy
- Cristine Bertrand – Avocat à Nîmes
- Christophe Bonhomme – BG2A - Reims
Objectifs
- Faire un bilan de l’actualité du droit des sociétés
- Analyser les dernières réformes législatives et réglementaires ainsi que les évolutions jurisprudentielles les plus importantes en droit des sociétés.
- Évaluer les impacts de ces évolutions
- Maîtriser les conséquences de la loi Pacte
Programme
- Loi du 20 avril 2018 : ratification de l’ordonnance du 10 février
- La mise en place du registre des bénéficiaires effectifs
- Loi PACTE :
- Précisions sur l’intérêt social : la raison d’être de la société et la société de mission
- Les mesures de simplification des formalités de création
- Vers un renforcement du régime des conventions réglementées ?
- Désignation des commissaires aux comptes : relèvement des seuils et nouvelles missions
- Nouveau régime des actions de préférence
- Assouplissements relatifs aux comptes annuels
- Transmission d’entreprises : vers une simplification ?
- Revue de l’actualité jurisprudentielle en 2018 et 2019
Public concerné :
- Avocats, Notaires, Huissiers, Administrateurs Judiciaires et leurs collaborateurs
- 25 maximums
Durée :
- 6 heures
Droits d’inscription :
- Membres de Juris Défi : Compris dans la cotisation annuelle
- Non membres de Juris Défi : 180 € TTC (soit 150 €HT)
Méthodes d’animation :
- Pédagogie interactive reposant sur l’expérience des intervenants et celle des participants ;
- Illustrations à partir d’exemples concrets ;
- Alternance d’apports théoriques et pratiques
Conditions annulation :
- Les annulations entraînant la modification du groupe peuvent être dommageables à la formation et même conduire à son annulation.
- C’est pourquoi l’annulation doit parvenir à Juris Défi au plus tard 10 jours avant la date de la session correspondante pour être remboursée sans frais.
JURIS DEFI
21 rue Godot de Mauroy - 75009 PARIS
Tél : 0811 46 08 50 Fax : 0811 46 08 52
(prix d’un appel local depuis un fixe)
Association Loi de 1901
SIRET 390 066 157 00038
TVA Int. FR 8639006615700038
Organisme de formation : N°11754027275
En partenariat avec l'EFB
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Événement
FORMATION DROIT DES SOCIETES - LOI PACTE - COMPLET
26/04/2019 - 10:00 à 17:00
PARIS
FRANCEContact organisateur
JURIS DEFI
NATHALIE BROSSARD - SECRETAIRE GENERALE
Adresse : 21 RUE GODOT DE MAUROY
75009 PARIS
FRANCE
Téléphone : 0153912012
Portable : 0620696041
Site : http://www.jurisdefi.com