Inscriptions
Descriptif
Formation Defrénois : La pratique des clauses depuis la réforme des contrats
Lieu : Conseil Supérieur du Notariat (Paris 7e)
Eligibilité FIF-PL (Prise en charge au coût réel plafonnée à 150 € par jour, limitée à 900 € par an et par notaire)
Formation sous la direction scientifique de Michel Grimaldi, professeur à l’université Panthéon-Assas (Paris 2)
Nos intervenants experts ont détecté les clauses impactées par la réforme du droit des contrats. Participez à un atelier inédit de réécriture conjointe pour sécuriser vos contrats !
La réforme des contrats a été définitivement adoptée par la loi du 20 avril 2018 ratifiant l’ordonnance du 10 février 2016. Rarement une réforme aura suscité autant d'intérêt. Pour mieux vous accompagner dans la mise en application de la réforme, le Defrénois vous propose une formation pratique de rédaction de clauses d’une journée. Des clauses seront analysées et réécrites par des universitaires et des notaires afin de les mettre en conformité avec le droit positif.
Objectifs :
- Repenser les formules notariales
- Maîtriser les incidences pratiques de la réforme du droit des contrats
- Envisager les nouvelles solutions et stratégies permettant de sécuriser efficacement les contrats de la pratique notariale
Programme :
9h15 : Accueil des participants
9h30 – 13h00 : La vente immobilière
Cyril Grimaldi, Professeur à l'Université Paris-Nord
David Vittori, Notaire
Clauses étudiées :
- clause relative à l’information précontractuelle
- clause de dédit
- Clause d’indemnité d’option
- clause d’indemnité d’immobilisation
- clause d’indemnisation forfaitaire (clause pénale)
- clauses de conditions (suspensives et résolutoires)
- clauses de réitération
- clauses de cession – substitution
- clauses relatives à l’entrée en jouissance
- clauses relatives aux garanties dues par le vendeur
13h - 14h00 : Coktail déjeunatoire
14h00 – 15h30 : Le financement de l’acquisition immobilière
Charles Gijsbers, Professeur à l'Université de Rouen
Eric Cevaër, Notaire
Clauses étudiées :
- clause de condition suspensive d'obtention d'un prêt
- clauses d'affectation hypothécaire (ouverture de crédit, VEFA, etc.)
- Le cautionnement réel
- clause de réserve de propriété
15h30-17h30 : Les libéralités
Michel Grimaldi, Professeur à l'Université Panthéon-Assas (Paris 2)
Christophe Vernières Professeur à l'Université Grenoble Alpes
Gilles Bonnet, Notaire
Jean-François Sagaut, Notaire
Clauses étudiées :
- clause sur l’occupation gratuite d’un logement
- clause de reconnaissance de don manuel
- clause confortant la sanité du testateur
- clause rétablissant le parallélisme des formes
- clause d’indivisibilité
- clause sur l’expression des motifs de la libéralité
- clause sur le jeu de l’imprévision
- clause distinguant les donations de biens présents à terme et les donations de biens futurs
- clause de retour conventionnel
- clause de résolution unilatérale de la libéralité
- clauses de restitution
17h30 Fin des travaux
Les plus : Les clauses proposées seront diffusées aux participants
Événement
Formation Defrénois : La pratique des clauses depuis la réforme des contrats
75007 Paris
FRANCE