Inscriptions
Descriptif
Thème : cession de fonds de commerce Vendredi 5 Juillet 2019 de 10 h 00 à 17 h 00 à PARIS
Animateur :
- Georges PEDRO, Avocat à Chambéry, membre de Juris Défi
Objectifs
- Identifier les précautions préalables avant la cession.
- Rédiger les clauses sensibles des avant-contrats (promesses) des contrats de vente de fonds de commerce.
- Sécuriser la mise en œuvre de la cession.
Programme
- La cession de fonds de commerce et ses enjeux
- Les actes préparatoires
- La collecte des documents
- Le périmètre de cession
- Les aspects sociaux
- La rédaction des clauses
- L’avant-contrat (la promesse)
- L’acte de cession d’un fonds de commerce
- Les formalités postérieures à la cession
- La procédure d’opposition sur le prix de cession
- La mise en œuvre de la cession
Public concerné :
- Avocats, Notaires, Huissiers, Administrateurs Judiciaires et leurs collaborateurs
- 25 maximums
Durée :
- 6 heures
Droits d’inscription :
- Membres de Juris Défi : Compris dans la cotisation annuelle
- Non membres de Juris Défi : 180 € TTC (soit 150 €HT)
Méthodes d’animation :
- Pédagogie interactive reposant sur l’expérience des intervenants et celle des participants ;
- Illustrations à partir d’exemples concrets ;
- Alternance d’apports théoriques et pratiques
Conditions annulation :
- Les annulations entraînant la modification du groupe peuvent être dommageables à la formation et même conduire à son annulation.
- C’est pourquoi l’annulation doit parvenir à Juris Défi au plus tard 10 jours avant la date de la session correspondante pour être remboursée sans frais.
JURIS DEFI
21 rue Godot de Mauroy - 75009 PARIS
Tél : 0811 46 08 50 Fax : 0811 46 08 52
(prix d’un appel local depuis un fixe)
Association Loi de 1901
SIRET 390 066 157 00038
TVA Int. FR 8639006615700038
Organisme de formation : N°11754027275
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Événement
FORMATION : CESSION DE FONDS DE COMMERCE COMPLET
05/07/2019 - 10:00 à 17:00
PARIS
FRANCEContact organisateur
JURIS DEFI
NATHALIE BROSSARD - SECRETAIRE GENERALE
Adresse : 21 RUE GODOT DE MAUROY
75009 PARIS
FRANCE
Téléphone : 0153912012
Portable : 0620696041
Site : http://www.jurisdefi.com