Inscriptions
Descriptif
Animateur :
- Pascal MORIN - Notaire Honoraire
Objectifs
- Choisir le régime matrimonial adapté
Programme
I/ REGLES COMMUNES A TOUS LES REGIMES MATRIMONIAUX
Les règles du régime primaire
• Pouvoirs des époux (comptes bancaires, biens mobiliers, logement de la famille)
• Solidarité entre époux (charges du mariage, dettes ménagères, dettes fiscales)
• Libre choix du régime matrimonial
Les règles du droit international privé
II/ LE REGIME MATRIMONIAL PAR DEFAUT : LA COMMUNAUTE LEGALE
Actif de la communauté : les acquêts faits par les époux ensemble ou séparément
Biens restant appartenir en propre à chacun des époux
• Biens propres par origine
• Biens propres par nature
• Biens propres acquis en emploi ou en remploi
Passif de communauté : distinction du passif commun et du passif propre à chaque époux
Gestion de la communauté : gestion concurrente, gestion exclusive et cogestion
III/ LE REGIME MATRIMONIAL PAR CONTRAT
La communauté conventionnelle :
• Modifications de la composition de la communauté (meubles et acquêts, universelle, clause d’entrée en communauté, clause d’exclusion de biens professionnels)
• Modifications des règles de liquidation (prélèvement moyennant indemnité, préciput, stipulation de parts inégales, attribution intégrale, clause de liquidation alternative)
La séparation de biens :
• Le principe de l’indépendance patrimoniale de chacun des époux
• Les limites : biens indivis, société d’acquêts, créances entre époux et indemnisation du conjoint ayant collaboré gratuitement.
La participation aux acquêts :
• Fonctionnement séparatiste
• Liquidation communautaire
IV/ LE CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL
Conditions légales
• Intérêt de la famille
• Acte notarié
• Information des tiers (enfants et créanciers)
• Homologation judiciaire dans certains cas
Publicité et coût
V/ FISCALITE DE LA LIQUIDATION DU REGIME MATRIMONIAL
Enregistrement (droit de partage)
Plus-values privées
Plus-values professionnelles
Public concerné :
- Avocats, Notaires, Huissiers, Administrateurs Judiciaires et leurs collaborateurs
- 25 maximums
Durée :
- 2 heures
Méthodes d’animation :
- Pédagogie interactive reposant sur l’expérience des intervenants et celle des participants ;
- Illustrations à partir d’exemples concrets ;
- Alternance d’apports théoriques et pratiques
JURIS DEFI
21 rue Godot de Mauroy - 75009 PARIS
Tél : 0811 46 08 50 Fax : 0811 46 08 52
(prix d’un appel local depuis un fixe)
Association Loi de 1901
SIRET 390 066 157 00038
TVA Int. FR 8639006615700038
Organisme de formation : N°11754027275
En partenariat avec l'EFB
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Événement
LES REGIMES MATRIMONIAUX
18/12/2020 - 10:00 à 12:00
VISIO CONFERENCE
FRANCEContact organisateur
JURIS DEFI
NATHALIE BROSSARD - SECRETAIRE GENERALE
Adresse : 21 RUE GODOT DE MAUROY
75009 PARIS
FRANCE
Téléphone : 0153912012
Portable : 0620696041
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