Inscriptions
Descriptif
Jean-Michel ERRERA - Co-fondateur de MIPISE et Dominique STUCKI - Associé Cabinet AVISTEM vous donneront les grandes règles à retenir pour être au rendez-vous du RGPD (Réglement européen sur la protection des données personnelles) et répondront à vos questions.
Protection de la vie privée et des données à caractère personnel (1)
Applicable au plus tard le 24 Mai 2018
Les principes
Le règlement européen sur la protection des données personnelles, appelé RGPD, s'applique à partir du 25 mai 2018 dans tous les États membres de l'UE.
La finalité de ce règlement-hérité de la Loi Informatique et libertés est de protéger un individu (personne physique) contre l’utilisation de ses données personnelles sans son accord expresse et explicite.
Le non-respect du règlement peut conduire à une amende pécuniaire jusqu’à 4% du Chiffres d’affaires ou 20 Millions d’euros d’amendes, nonobstant des sanctions pénales.
Il existe deux types de données :
Les données anonymisées qui ne permettent pas de remonter jusqu’à un individu (personne physique).
Les données non- anonymisées, qui sont dans le champ du règlement.
Les grands principes qui régissent le RGPD peuvent se résumer comme suit :
L’obtention d’un accord expresse et explicite pour pouvoir exploiter les données personnelles d’une personne physique (notion de consentement éclairé) ;
La collecte de données pertinentes qui doivent être exclusivement utiles à l’usage pour lequel elles ont été collectées.
Le droit à l’oubli ; Sous réserve de disposition légales –chaque individu a le droit d’obtenir à ce que les données qui permettent de remonter jusqu’à lui soit effacées de manière irréversible.
Le droit à rectification. Toute personne doit pouvoir accéder aux informations la concernant et peut en demander leur rectification.
Une durée de conservation limitée au strict minimum : Sous réserve de disposition légales, les données doivent être supprimées lorsque leur conservation ne peut être justifiée.
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Événement
Crowdfunding et RGPD : ce qu'il faut savoir
75002 Paris
FRANCE
Contact organisateur
Mipise
Caroline Cirier - Chargée de communication
Adresse : 40 rue des Roissys
92320 CHATILLON
FRANCE
Téléphone : 0660204914
Portable : 0660204914