Le prélèvement à la source de l'IR au 1er janvier 2018 pour les Offices Publics de l’Habitat employeurs

Le PAS est prévu pour entrer en vigueur le 1er janvier 2018, inscrit dans la loi de finances pour 2017. Il vise à adapter le recouvrement de l'impôt aux événements de la vie, sans en modifier les règles de calcul, en supprimant le décalage d’un an entre la perception des revenus et leur imposition.

Le prélèvement à la source (PAS) est un mode de recouvrement de l’impôt, consistant à faire prélever son montant par l’employeur, tiers payeur, au moment du versement au contribuable des revenus sur lesquels porte l’impôt. L’impôt sera dorénavant étalé sur douze mois, au rythme des versements des traitements et salaires.

Les OPH employeurs doivent s'organiser durant l'année 2017 pour être en mesure d'appliquer cette réforme.

Vos obligations en tant qu’employeur se résument à :

1.     appliquer le taux transmis par l'administration fiscale. Vous n'aurez pas à appliquer de taux de manière rétroactive. Pour toute réclamation sur son taux, le salarié s’adressera à l'administration fiscale ;

2.     retenir le prélèvement à la source sur le salaire net à verser au titre du mois M, en appliquant le taux au salaire net imposable ;

3.     reverser en M+1 à l'administration fiscale les prélèvements à la source du mois M.

Les OPH employeurs des fonctionnaires

Les OPH employant à la fois des salariés et des fonctionnaires n'utiliseront que la procédure salariés dès le 1^er janvier 2018 : via la DSN – Déclaration Sociale Nominative – pour leurs salariés de droit privé comme pour leurs fonctionnaires...

L'ensemble de ces modalités de fonctionnement, vos obligations, ainsi que les contrôles qui seront exercés sur vos services suite au transfert de cette charge d'activité seront abordés lors de cet atelier.

Venez avec vos questions !